Ooredoo Host

Définitions

Application : Désigne le(s) programme(s) constituant(s) le(s) Service(s) et accessible(s) à travers le Site ; ces derniers sont l’hébergement internet, la messagerie internet, et le(s) nom(s) de domaine.
Client : Toute personne physique ou entité détenue par une personne physique ou morale, signataire des conditions générales et particulières du Service souscrit auprès de d’Ooredoo.
Compte Administrateur : Compte créé pour le Client sur le Site et donnant accès au Service et qui ne peut être utilisé sans identification (pour le gestionnaire de l’entreprise). C’est un compte unique pour l’ensemble des Services proposés sur le Site.
Compte Utilisateur : Compte créé par le Compte Administrateur du Client ou par Ooredoo pour les Utilisateurs autorisés.
Date d’enregistrement : date à laquelle le Client a soumis sa demande de souscription à Ooredoo via le Site.
Date de facturation : date à laquelle le Client a procédé à l’achat d’un Service.
Identifiant : désigne les paramètres d’accès au Site (nom d’utilisateur et mot de passe) et qui sont uniques par Client.
Ooredoo : désigne la société Ooredoo Tunisie, société anonyme de Droit Tunisien au Capital de Trois Cent Cinquante Neuf Millions Cent Soixante Douze Mille (359.172.000) Dinars, immatriculée au Registre du Commerce de Tunis sous le n°B117632002, titulaire du Matricule Fiscal N°789012H, ayant son Siège Social aux Jardins du Lac, 1053, Les Berges du Lac- Tunis, représentée à l’effet des présentes par son Directeur Général.
Ooredoo Business : désigne la marque de la branche entreprise d’Ooredoo qui commercialise le Service.
Parties : Le(s) Client(s), les Editeurs et Ooredoo Tunisie.
Service : désigne le(s) service(s) vendus à travers le Site et constitué(s) d’Applications.
Site : désigne le site internet host.ooredoo.tn.
Site Ooredoo Tunisie : désigne le Site web édité et exploité par Ooredoo Tunisie, accessible sous l’URL www.ooredoo.tn.
Souscription : désigne l’acte par lequel le Client procède à l’achat d’un Service sur le Site et renseigne les informations le concernant et nécessaires à son bon enregistrement.

Article 1 : Description du Service

Ooredoo propose à ses Clients entreprises des Services d’hébergement de sites web, de messagerie professionnelle et d’octroi ou de transfert de noms de domaine.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et d’informer le Client des conditions selon lesquelles il peut souscrire au Service ; elles sont applicables à toutes commandes passées sur le Site. L’utilisation du Service implique l’acceptation entière et sans réserves, par le Client, des conditions générales d’utilisation ci-après décrites ainsi que des informations contenues dans le catalogue des Services. Ooredoo se réserve le droit de modifier ou compléter, à tout moment, les présentes conditions. Ces modifications feront l’objet d’une mise à jour des présentes conditions sur le Site.

Article 2 : Conditions de Souscription des Services

2.1 Ooredoo ne garantit l’accès aux Services qu’aux Utilisateurs ayant déjà créé leur compte et ayant reçu de la part d’Ooredoo leurs Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est le seul responsable de l’utilisation faite de ces Identifiants et des conséquences qui en résultent. Ooredoo ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre d’une perte ou d’une utilisation non autorisée d’un Identifiant.
2.2 Lors de l’enregistrement :
Le Client remplit le formulaire en ligne ; le mode paiement par défaut est un paiement à l’avance (le Client s’acquitte des frais d’utilisation de ou des Services avant de la ou les utiliser).
2.3 Par la Souscription aux Services, le Client reconnait avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et les stipulations des Conditions Générales de Vente.
2.4 Lors de l’achat

Le Client se connecte sur le Site, sélectionne la ou les Services et saisit ses Identifiants ;
Les prix des Services sont indiqués sur le Site et sont rappelés lors de la procédure d’achat des Services concernées. Le Client à la possibilité d’accepter ou de refuser la transaction ;
Le Client confirme définitivement l’achat des Services ;
Le Client paye ses achats ;
Ooredoo envoie un courrier électronique de confirmation au Client détaillant l’ensemble de sa commande son prix, et une facture.
Certaines Applications font l’objet d’une période de gratuité d’une durée indiquée sur le Site. Cette gratuité n’est appliquée que lors de la première souscription à l’Application. Si le Client souscrit une deuxième fois à la même Application, il ne bénéficiera plus de cette gratuité.
Ooredoo communiquera à la demande du Client la facture correspondante à ses achats.

Article 3 : Prise d’effet et durée

3.1 Le présent Contrat prend effet à la Date d’Enregistrement.
3.2 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement attachée à chaque Application souscrite (ci-après dénommée « Période Minimale d’Engagement. Sauf dispositions spécifiques, cette Période Minimale d’Engagement court à compter de la Date d’Enregistrement de chaque Service. Par défaut, et sauf dispositions dérogatoires du Contrat, la Période Minimale d’Engagement sera d’un (1) an. La Souscription à une Application complémentaire peut être elle-même attachée à une Période Minimale d’Engagement.

Article 4 : Conditions financières

4.1 Tarifs

Les prix des Services, ainsi que leurs modalités d’application, (ci-après dénommés ensemble « Tarifs »), sont exprimés en dinars tunisiens et en toutes taxes comprises (TTC) et sont précisés sur le site host.ooredoo.tn .
Tous les coûts de communication et de télécommunication, notamment Internet, nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service sont à la charge exclusive du Client.
Les taxes appliquées aux Tarifs des applications disponibles sur host.ooredoo.tn sont notamment :
- La Taxe appliquée à la valeur ajoutée : 18 % par service acheté ;
- La Redevance opérateur : 5% ;
- Le Timbre fiscal : 0.500 Dinars par facture ;

Ooredoo se réserve le droit d’ajouter d’autres taxes en cas de changement de la réglementation en vigueur, et d’en informer le Client sur le Site.
4.2 Modalités de paiement
Le Client règle ses achats à l’avance.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire nationale ; le paiement n’est validé que lorsque la transaction est confirmée par la Société Monétique Tunisie (SMT) ;
Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis à Ooredoo et non remboursable.
Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter à Ooredoo des impôts, droits ou taxes ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de souscription d'un Service, entraînera un ajustement corrélatif des prix des Services.
4.3 Facturation
Le Client reçoit une facture par courrier électronique.

Article 5 : Types d’abonnement

Ooredoo propose au Client de souscrire aux Applications sous forme d’abonnement semestriel, ou abonnement annuel.

L’abonnement semestriel est conclu pour une période de (06) mois ;
L’abonnement annuel est conclu pour une période de douze (12) mois ;

Article 6 : Evolution des Services

Ooredoo œuvre à améliorer ses Services. A ce titre, le Client accepte toute évolution technique améliorant la qualité du Service. Ces dites évolutions peuvent se traduire par des modifications de fourniture du Service. Le Client s’engage à accepter et à respecter toutes prescriptions données par Ooredoo.
Le Client en est informé par tout moyen un (1) mois avant l’entrée en vigueur de l’évolution. Lorsque cette évolution constitue une modification substantielle du présent Contrat signé et/ou d’un Service, portant préjudice au Client, celui-ci peut résilier le Service concerné.

Article 7 : Renouvellement

Les Clients doivent renouveler leur abonnement pour continuer à bénéficier du Service.
Quinze (15) jours avant l’expiration de l’abonnement annuel, le Client est notifié par email pour renouveler son abonnement. Si toutefois l’abonnement n’est pas renouvelé, l’accès aux Services souscrits sera suspendu pendant une période d’un mois où l’utilisateur peut accéder à ses données en lecture. Un mois après échéance de la période de suspension le compte de l’utilisateur sera désactivé.

Article 8 : Suspension du Service

Le Client reconnait accepter qu’Ooredoo puisse suspendre l’accès au Service notamment en cas de :

Non-respect par celui-ci des présentes Conditions Générales ;
Utilisation frauduleuse du Service ;
Utilisation contraire à la réglementation en vigueur ;
Diffusion ou hébergement de contenu illicite, utilisation de noms de domaine offensant ou susceptible de heurter l’opinion publique ;
Non-paiement des redevances à leur date d’échéance ;

Le Client sera notifié par Ooredoo.
Le Client aura trente (30) jours à partir de la date de suspension pour récupérer ces données. Au-delà de cette date, Ooredoo procèdera à la destruction des données du Client et à la désactivation de ses Services.
Etant précisé que cette suspension n’entraînera, pour le Client, aucun droit de réclamer à Ooredoo quelque dommage et intérêt que ce soit. Le Service ne sera réactivé qu’après cessation des manquements incombant au Client.

Article 9 : Résiliation du Service

9.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure en vue de remédier au manquement sous trente (30) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de remède dans ce délai, l’autre Partie pourra mettre fin au Contrat concerné de plein droit.
9.2 La résiliation d’un Service avant expiration de sa période minimale d’engagement rendra immédiatement exigibles les sommes dues au titre des Services pour la période restant à courir jusqu’au terme de la Période Minimale d’Engagement, et ce sans préjudice des sommes que pourrait réclamer Ooredoo.

Article 10 : Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable des utilisations faites à partir de son Compte que celles-ci soient ou non expressément autorisées par lui.
Le Client s’engage à ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon illicite à d’autres réseaux ou systèmes informatiques connectés au Site.
Le Client s’engage, en son nom, notamment à ne pas violer, contourner, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du Service et de ses éventuelles mises à jour, ou altérer de quelque manière que ce soit les Services.
La fourniture des Services n’accorde aucun droit d’utilisation promotionnelle sur celles-ci. Sauf disposition contraire, le Client s’engage, en son nom à ne pas distribuer ou diffuser les Services, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, céder, redistribuer ou concéder une sous-licence de ces dernières.
Tout détournement des règles d’utilisation définies par les licences d’utilisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.
Le Client s’engage, en son nom à ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et reconnaît que Ooredoo ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.
Le Client mettra à disposition tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires au fonctionnement des Services et à l’exécution du Contrat présent.
Le Client fournira à Ooredoo toutes les informations que cette dernière pourra demander ou qui seront utiles à la souscription des Services et l’exécution du Contrat. Les équipements informatiques du Client, ainsi que leur environnement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage à informer Ooredoo dans les plus brefs délais de toute évolution de son activité, notamment de nature à modifier durablement ses flux de communications, de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat et, en particulier, de tout changement de coordonnées postales, électroniques, bancaires ou d’adresse de facturation. Cette information devra intervenir au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de ladite évolution.
Le Client s’engage à utiliser le Service de manière licite, dans le respect de la réglementation en vigueur et en conformité avec les spécificités et caractéristiques techniques du Service et à ne faire aucune utilisation du Site qui serait susceptible de causer un préjudice à Ooredoo ou qui serait contraire aux présentes Conditions.
De manière générale, Ooredoo n’a pas connaissance du contenu stocké, par le Client, sur ses serveurs ; à ce titre, Ooredoo ne peut être tenue pour responsable des données prohibées, illicites, illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits des tiers.
Le Client déclare que ses données et l’ensemble des contenus respectent l’ordre public et n’enfreignent ni les droits de tiers, ni les dispositions des présentes Conditions, ou une législation ou une réglementation applicable. Le Client s’engage en conséquence à garantir Ooredoo contre tout recours, réclamation ou poursuite judiciaire en relation avec le contenu stocké par le Client sur les serveurs d’Ooredoo, dans le cadre du Service.
L’utilisation du Site et des Applications, est proposé au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions, et des conditions générales d’utilisation des Services.
Le Client a connaissance de la nature d’Internet, notamment de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et ses logiciels de la contamination par des éventuels virus.
Le Client reconnait que le service hébergement web n’est pas dimensionné pour une utilisation des solutions gourmandes en stockage du genre site de streaming audio ou vidéo. Toute utilisation de cette dernière solution à des fins de streaming est pourrait impliquer l’application de l’article 8 des présentes.

Article 11 : Responsabilités d’Ooredoo

Ooredoo s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la permanence, la continuité et la qualité dans la fourniture de ses Services, dans le respect des normes professionnelles applicables et la limite de ses moyens de communications électroniques. A ce titre Ooredoo est soumis à une obligation de moyens.
Ooredoo, pour sa part, assure la bonne gestion et le bon fonctionnement du Service et de la facturation conséquente.
Ooredoo s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client stockées sur ses serveurs.
Ooredoo s’engage à protéger les données du Client contre toute destruction ou perte, diffusion ou accès non autorisés
Ooredoo décline toute responsabilité du fait des éventuelles difficultés d’accès par le Client au Site liés à la saturation des réseaux et limites du réseau Internet ou en cas d’interruption du fonctionnement du Site pour une opération de maintenance ou en cas de force majeure.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les données présentes sur le Site comprenant son contenu (notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, et programmes téléchargeables) et les marques commerciales, sont protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle de ces données, à d’autres fins qu’une utilisation privative, sur un quelconque support, est interdite et pourrait engager la responsabilité civile et pénale de la personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
Il est interdit au Client de modifier, copier, reproduire, diffuser, transmettre, vendre ou distribuer de quelque façon que ce soit les Applications ou de permettre à un tiers, directement ou indirectement, que ce soit par contrat de licence ou autrement, d'utiliser, de reproduire ou de modifier les Applications.
Le Client s’engage à ne pas dévoiler par quelque moyen que ce soit les écrans, fonctionnalités, programmes informatiques et autres caractéristiques des Applications à des tiers.

Article 13 : Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la création du Compte sur le Site sont traitées et utilisées par Ooredoo Tunisie, dans le cadre de la fourniture des Services, pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution du Service souscrit et pour adresser le cas échéant au Client des courriers électroniques et des SMS d’informations relatives au Service.
Le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et procéder à leur modification, directement sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».
Ooredoo peut être amené à communiquer les informations relatives au Client dans le cadre de réquisitions judiciaires et sous réserve de respect de la réglementation en vigueur.

Article 14 : Licences d’utilisation des Applications

Les Applications référencées sur le Site ooredoohost.tn sont concédées par les Editeurs sous licence d’utilisation, non transférable, exclusivement à destination des Clients, aux fins d’utiliser les Applications pour les besoins propres et dans le cadre des activités personnelles et professionnelles.

Article 15 : Assistance

En cas de difficulté d’accès au Service, le Client peut contacter le Services Clients Ooredoo ou envoyer un mail à l’adresse service-client@ooredoohost.tn.

Article 16 : Loi applicable- compétence juridictionnelle

Le Contrat est soumis au droit Tunisien et interprété conformément à celui-ci. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, dans un délai de deux (2) mois, tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat.
Le Client et Ooredoo conviennent d’élire les tribunaux de Tunis I comme seuls tribunaux compétents habilités à se prononcer sur les différends ou les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation du Contrat.